 |
Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Salé. |
v Master : Droit des collectivités locales
Thème :
v Encadré par :
Monsieur SARRAJI
v Préparé par :
- Rajaa BENAQA
- Youness GADIRI
- Mohammed LAKRAD
- Azddine LAASSAL
Années universitaire : 2010-2011
Introduction
Chapitre I : Les Fondements Juridiques Des Services Déconcentrés :
A- La constitution :
B- Lois et règlements :
1) Dahir du 15 Février 1977
2) Décrets :
a- Décret du 20 octobre 1993
b- Décret du 2 décembre 2005
3) Arrêtés et circulaires :
Chapitre II: La déconcentration: Vers Une Nouvelle Approche De
L’organisation Administrative Marocaine
L’organisation Administrative Marocaine
A- Evaluation Du Concept De La Déconcentration Au Maroc.
B- regards croisés sur la déconcentration au Maroc et en France
Bibliographie.
Introduction
Introduction
Face au nouveaux enjeux et défis des dernières décennies, L’administration publique a non seulement continué à assurer ses mission de développement et de promotion des infrastructures, mais c’est aussi engagée dans un processus de réforme pour s’adapter aux nouveaux rôles de l’Etat, et établir de nouvelles relations avec les différents partenaire de l’économie et de la société.
La régionalisation de l’administration, justifié par des nombreuses critiques de la part des ses usagers, mais favorisées aussi par un contexte mettant en exergue les orientations royales, notamment dans le discours sur le nouveau concept d’autorité du 12 Octobre 1999, et la lettre royales adressés au 1erministre le 09 janvier 2002 sur la gestion déconcentrés de l’investissement.
La redéfinition de ces structures administratives constitue donc l’un des axes essentiels de réforme à mener à moyen et à long terme.
La déconcentration exprime une évolution dans le mode d’organisation interne de l’Etat. Elle se traduit par un transfert des pouvoirs et non une simple délégation de signatures de services centraux de l’administration vers les services déconcentrés. Ces derniers répondent donc à la fois à une exigence d’efficacité des politiques publiqueset de proximité dans les conditions délivrance des prestations de services publics, les services déconcentrés sont formés des autorités et des agents, en général spécialisés, qui dépendent d’un ministère et qui sont répartis sur le territoire, avec de plus au moins grands pouvoirs de décision.
Les services déconcentrent de l’Etat autrement appelés services locaux ou services extérieurs, sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l administration centrale et qui gèrent les services de l Etat au niveau local.
Généralement, chaque ministère dispose des services déconcentrés entre plusieurs niveaux géographiques. Ce sont les services déconcentres de l’Etat chargés de rendre un service proche de la population et de mettre en œuvre la politique définie par le gouvernement, dans leurs domaines de compétences.
La division administrative du Royaume constitue un cadre territorial qui est utilisé pour l’implantation des autorités administratives à compétence générale, mais elle est également utilisable par les administrations spécialisées qui peuvent ainsi déployer leurs services déconcentrés sur l’ensemble du territoire. Naturellement, toutes les administrations n ont pas les même besoins à cet égard, on conçoit donc aisément que le premier problème quel'on rencontre c’est celui de la détermination de l’implantation géographique des services déconcentrés, mais il en est un second qui est celui de savoir comment l’on peut parvenir à assurer l’unité d’action, c’est le problème déjà rencontré de la coordination des services déconcentrés, enfin la dernière question qui se pose depuis que l administration joue un rôle dans l’organisation du développement, c est celle de savoir si les circonscriptions administratives actuelles ne sont pas adaptées à la mise en œuvre de la politique du développement et si il ne convient donc pas de donner une plus grande place à la circonscription régionale.
Dés lors que l’on doit satisfaire fréquemment un besoin partagé par un grand nombre d usagers, le réseau administratif doit se développer afin de rapprocher l’administration de ses usagers.
En effet, les services déconcentrés doivent être adaptés aux attentes du citoyen, et d’une société marquée par le développent des problèmes sociaux et de phénomènes d’exclusions (chômage, pauvreté, marginalité, etc.)Les citoyens, aujourd’hui, veulent un Etat et des services publics de proximité plus efficaces.
Divers mécanismes ,vaste chantier de réforme profond pour tisser un cadre juridique qui assurera l’unité d’actions, la garantie de la collaboration entre l’administration centrale et les services déconcentrés que le gouverneur avait précisément reçu du Dahir du 15 Février 1977 des pouvoirs en ce sens (chapitre I).
Au Maroc la déconcentration administrative constitue un enjeu important et un défi de taille pour la mise en oeuvre des politiques publiques, mais ce principe se heurte à différents obstacles au stade de l application, contrairement au pays européens, notamment la France où la déconcentration est libérée grâce à une atténuation du contrôle centrale au profit des administrations locales (chapitre II).
Chapitre I:
Les Fondements Juridiques Des Services
Déconcentrés :
A- La constitution :
L article 30 de la constitution instaure la notion de la délégation qui est la base du mode d exercice administratif déconcentré, « Le Roiest le Chef Suprême des Forces Armées Royales. il nomme aux emplois civils et militaires et peut déléguer ce droit. »
L article 64 de la constitution vient consolider aussi la notion de délégation puisque on a le premier ministre qui peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Les gouverneurs, pièce maîtresse de la déconcentration et de la politique gouvernementale au niveau local depuis le dahir du 15 février 1977, constitutionnellement (art. 101 et surtout art. 102 de la nouvelle constitution révisée).
L’article 101 souligne, en effet, que les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées régionales. L’article 102 lui confirme la lettre royale précitée en stipulant que dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs… sont responsables de l’application des décisions du gouvernement .
B- Lois et règlements :
1) Dahir du 15 Février 1977
Le dahir du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur "Le gouverneur une autorité déconcentrée, qui représente le pouvoir central à l’échelon provincial et préfectoral.
Le gouverneur est le délégué du gouvernement de Notre Majesté dans la préfecture ou province où il exerce son commandement. Il veille à l'application des dahirs, loi et règlement et à l'exécution des décisions et directives du gouvernement dans la préfecture ou la province. (Article 2 du Dahir de 1977)
Le Dahir du 15 février 1977 confère aux gouverneurs un rôle de coordination des services extérieurs, de pilotage قيادة du comité technique préfectoral et de contrôle des fonctionnaires et agents des services extérieurs et suivi du bon fonctionnement de ces services.
2) Décrets :
a- Décret du 20 octobre 1993
Le décret du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration, est un décret qui vient de donner un coup d’envoi à la déconcentration au Maroc.
Autrement dit ce texte révèle la volonté de l’Etat de donner une nouvelle impulsion à la déconcentration en renforçant les compétences des services déconcentrés, leur moyens de gestion et d’action en vue d’accroître leur efficacité et leur célérité.
Il prend soin dans son article premier de poser le problème de la répartition des attributionset des moyens entre les services centraux et les services déconcentres des ministères.
Dans ce texte réglementaire, les administrations centrales au niveau national assurent, sous l’autorité des ministres, une mission de conception, d’orientation, d’organisation, de gestion et de contrôle des actions relevant de leur compétence. Alors que le décret détermine les taches des administrations centrales, il détermine aussi celles des services déconcentrés .
Dans le décret les chefs des services, comme les gouverneurs, peuvent agir au nom de leurs ministres par voie de délégation. Aussi ces chefs de services peuvent être institués sous ordonnateurs des dépenses pour tout ou partie des crédits mis à leur disposition. (art.3)
pour assurer le bon fonctionnement de la politique gouvernementale en matière de déconcentration le décret a prévu deux instances:une commission permanente de déconcentration administrative instituée auprès du premier ministre, et un comité technique préfectoral ou provincial ( déjà crée par le Dahir de 1977) chargé d étudier et de proposer à la commission « toutes mesures de déconcentration administrative, notamment, la création des services extérieurs jugés nécessaires pour répondre aux attentes des usagers » art. 4.5.6.
b- Décret du 2 décembre 2005
Le Décret du 2 décembre 2005, fixant les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative, est de nature à renforcer la déconcentration et conforter le dispositif de contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés.
Le décret du 2 décembre 2005 détermine dans son article 3 et 4 les attributions de l'administration centrale et des services déconcentrés, l'administration centrale est chargée de l'application de la politique gouvernementale, et de l'évaluation de ses résultats, d'orienteret de contrôler les services déconcentrés tout en assurant à ces derniers les moyens nécessaires pour la mis en œuvre des décisions et orientation émanant de l'autorité centrale.
Et pour consolider la déconcentration territoriale, le décret stipule dans son Article 5 que les chefs des départements sont tenus de déléguer le pouvoir de signature et de décision aux chefs des services déconcentrés «à l exception des décisions qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne peuvent leur être déléguées. »(art.5)
Ce décret a prévu l’élaboration par les départements ministériels des schémas directeurs de déconcentration administrative à mettre en oeuvre durant une période allant de deux à cinq ans. Ces schémas comprennent, notamment les attributions à transférer aux services déconcentrés, les moyens humains, matériels et financiers alloués aux services déconcentrés, les décisions administratives individuelles prises de manière unilatérale devant continuer à relever des compétences des administrations centrales, ainsi que les mesures et délais nécessaires à la réalisation desdits schémas (art. 10).
Les chefs des départements auteurs de ces schémas directeurs de déconcentration administrative, sont tenus de rendre ces plans à la commission d'organisation des structures administratives et de la déconcentration administrative qui est été créée selon l'Article 11 auprès du ministre de la modernisation des services publics afin d étudier et approuver desdits schémas. cette commission est composée d'un représentant du ministère de la modernisation des secteurs publics, un représentant du ministère des finances et un représentant de l'autorité gouvernementale concernée par le projet soumis a la commission.
3) Arrêtés et circulaires :
Au Maroc un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres, alors qu une circulaire est une mesure interne de l'administration à caractère explicative ou réglementaire.
Dans le cas des services déconcentrés plusieurs arrêtés gèrent et organisent ces services, par exemple les arrêtés relatifs à l'Article 7 du décret du 2 décembre 2005 où « les divisions et les services relevant des directions centrales sont créés et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre concerné, visé par l autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics et par l autorité gouvernementale chargée des finances ». Et encore les arrêtés relatifs a l article 64 du décret royal portant règlement général de comptabilité publique, qui sont le moyen par lequel les chefs des services déconcentrés sont désignés sous ordonnateurs, par le ministre des finances, pour l’exécution des opérations de recettes et dépenses du budget des services.
En ce qui concerne les circulaires on relève plusieurs circulaires qui concernent de prés les services déconcentrés à savoir :
- Circulaire n° 71-92-cab du 29 joumada I 1413 (25 novembre 1992) sur l amélioration des procédures et circuits administratifs, qui prend la forme d’une réforme que le gouvernement de SA MAJESTE LE ROI a envisagé de mettre en oeuvre qui a pour objectif de rationaliser le fonctionnement interne de l'administration et de consolider la déconcentration et la décentralisation administratives.
- Circulaire n° 75-93-cab du 26 février 1993, relative au réajustement des structures administratives : dans cette circulaire le premier ministre exprime la volonté du gouvernement de SA MAJESTE LE ROI de faire de la déconcentration le principe de base de l'organisation des administrations de l'Etat en vue d'assurer le rapprochement de l'administration des administrés et de renforcer dans ce but les compétences des services déconcentrés et les moyens mis à leur disposition,.
- Circulaire n° 12-01-cab du 9 chaoual 1422 (25 décembre 2001) relative à l'adaptation de la programmation et de l'exécution du budget de l'Etat au cadre de la déconcentration: établie par le premier ministre Abderrahman YOUSSOUFI, donne aux services déconcentrés le pouvoir de gérer en toute responsabilité les ressources humaines et financières mises à leur disposition, dans les limites de leurs compétences territoriales, conformément à un engagement formel et concerté, conclu avec leur administration centrale, fixant les modalités de mise en œuvre de leurs programmes.
Chapitre II:
La déconcentration: Vers Une Nouvelle Approche De L Organisation Administrative Marocaine
A- Evaluation Du Concept De La Déconcentration Au Maroc
la nécessité d’un renforcement des services déconcentrés constituant une politique prioritaire du gouvernement en raison du rôle capital que peut jouer ce mode de réorganisation de l’administration et de redistribution des pouvoirs et des moyens entre le centre et la périphérie .
Feu sa majesté le Roi HASSAN II était préoccupée par l’idée de doter l’administration marocaine de services déconcentrés cette importance accordée au thème de la déconcentration trouve son illustration parfaite dans la décision Royale de consacrer un colloque national des collectivités locales en 1998 à la question de la décentralisation et de la déconcentration.
Sa majesté le Roi MOHAMMED VI, de part sa vision stratégique, a exprimé sa volonté et son désir de reposer la réorganisation de l’administration en mettant en exergue ses orientations Royales notamment dans le discours sur le nouveau concept d’autorité du 12 OCTOBRE 1999, la lettre Royale adressée au premier ministre le 09 JANVIER 2002 sur la gestion déconcentrée de l’investissementle discours Royal à l’occasion du 33éme anniversaire de la marche verte le 06 NOVEMBRE 2008, ou il réaffirme sa volonté de mener à bien le processus de modernisation et de démocratisation de l’administration parcours n en lançant la dynamique d’une régionalisation avancée et graduelle.
Aussi on remarque quand à la couverture géographique, la création de services n’a pas suivi le rythme de découpage territorial, absence de services déconcentrés dans certaines préfectures et provinces, à l’exception du ministère de l’intérieur des finances de la justice de l’éducation nationale de la santé, la plus part des ministères ces services déconcentrés ne couvraient selon les cas que 40% à 60% environ de l’ensemble du territoire national .
En ce qui concerne le pouvoir de décision, celui-ci n’a jamais été conçu de façon a permettre un transfert du pouvoir de décision aux services déconcentrés sur l’ensemble du territoire, ce qui explique les difficultés de sa préparation et sa lente progression, et d’autre part la tutelle sur les communes au profit des gouverneurs (charte communale) sur ce constat, la déconcentration n’a jamais été envisagée autrement que sous la forme de délégation de signature
En ce qui concerne la déconcentration des ressources humaines la répartition des fonctionnaires et des compétences entre les services déconcentrés et les services centraux n’a pas été conçu dans la cadre d’une vision et d’une stratégie générale visant une répartition rigoureuse adaptée.
B- regards croisés sur la déconcentration au Maroc et en France
En France, L’expression services déconcentrés est apparue dans la loi du 6 février 1992 concernant l’administration territoriale de la République. Auparavant, on parlait de services extérieurs, mais cette expression ne soulignait pas assez l'importance de ces services, pour les citoyens en tant que lien privilégié avec les ministères.
Les services déconcentrés sont formés des autorités et des agents, en général, spécialisés qui dépendent d’un ministère et qui sont répartis sur le territoire, avec de plus ou moins grands pouvoirs de décision.
La gestion des services déconcentrés au Maroc se celle a celle de la France , dés lors il en résulte de s’interroger sur l’existence effective d’une déconcentration au Maroc au sens juridique propre du terme.
Les textes régissant les services déconcentrés de la République Française le législateur Français garanti une déconcentration plus élargie aux profit des services déconcentrés autonomie de gestion
Bibliographie :
- LA CONSTITUTION MAROCAINE DE 1996
- Dahir du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur
- Le décret du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration
- Le Décret du 2 décembre 2005, fixant les règles d’organisation des
départements ministériels et de la déconcentration administrative
départements ministériels et de la déconcentration administrative
- Circulaire n° 71-92-cab du 29 joumada I 1413 (25 novembre 1992)
- Circulaire n° 75-93-cab du 26 février 1993
- Circulaire n° 12-01-cab du 9 chaoual 1422 (25 décembre 2001)
- LA GESTION DECENTRALISEE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AU MAROC ( Tarik ZAIR)
- L ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Abdellah HARSI)
- PAD MAROC ( la décentralisation et la de concentration)
- LA BONNE GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE AU MAROC : mission possible (Mustapha FIKRI)
- LA DEMOCRATIE LOCALE AU MAROC (Mohammed ELYAÄGOUBI)
- Interview avec ALI BOUABID, chercheur et spécialiste dans le domaine des politiques publiques territoriales, co-auteur d un rapport publié en juin 2008 avec le soutien du PNUD sur « la déconcentration et la gouvernance des territoires », interview publié par LE MATIN le 05/03/2009