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| L’Organisation Communale Marocaine |
La commune est une collectivité territoriale du droit public, dotée de la personnalité morale et l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et d’autres rurales. Cette collectivité locale décentralisée se compose d’un conseil communal dont le nombre de ses membres varie en fonction du nombre de la population, par ailleurs ce nombre conditionne également le mode de scrutin adopté lors des élections (Scrutin uninominal1 ou Scrutin par liste2).
L’élection des conseillers communaux est réglementée par le code électoral du 19973. Pour assurer le fonctionnement des communes, les conseils communaux sont dotés d’un bureau qui se compose d’un président et ses adjoints, à côté de ce bureau, il y a des commissions permanentes.
Les attributions du conseil communal sont réglementées par la loi n° 78-00 portant charte communale du 2002. La majorité de ces attributions ont un caractère économique, social et financier. La même loi de 2002 confère aux autorités administratives le pouvoir d’exercer une tutelle sur les communes, ce contrôle peut être à la fois exercer sur les agents et aussi sur leurs actes.
La commune est considérée comme une école de civisme et de devoir national, un centre de formation à la chose publique et aux techniques plurielles de la vie économique et sociale. (Ouazzani Chahdi : Le droit Administratif)
{1}- L’ORGANISATION COMMUNALE :
(A)- Le cadre légal et réglementaire :
La réglementation de l'ancien régime communal été régie par deux textes (Dahir) : celui de 1956 relatif à la création et la fixation des limites territoriales des communes, et celui de 1959 qui réglemente l’élection des conseils communaux. Ainsi que la charte communale du 1960 qui a constituée un texte unifie à une portée générale sur toutes les communes : « urbaines et rurales».
16 ans après on assiste à la naissance d'une autre loi fondamentale régissant lesdites collectivités : à savoir le dahir de 1976 constituant une 2ème charte communale, ce dahir à son tour s'est fait remplacer par la charte communal d'Octobre 2002 " la loi 78-00 " . Ce Dahir a profondément modifié le statut original des communes, en les dotant d’une très large responsabilité pour la gestion des affaires d’intérêt local et d’un exécutif communal élu et doté aussi d’un pouvoir très étendu en sa double qualité d’exécutif communal et comme représentant de l’état.
A cet accroissement des pouvoirs des élus locaux, correspond un certain effacement de l’agent d’autorité : « pachas et caïds », dont les pouvoirs ont subi une atténuation par rapport à 1960.
(B)- le conseil communal :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 d’octobre 2002, les affaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus pour 6 ans dans un suffrage universel direct, au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le nombre légal des membres varie de 11 à 41 suivant selon le nombre des habitants de la commune. Le corps électoral de la commune se compose des individus inscrits sur les listes électorales. En cas de contentieux électoral, le tribunal administratif est rendu compétent.
Une nouveauté, importante, de la nouvelle charte communale concerne le niveau éducatif des conseillers qui ne doit pas être inférieur au cycle primaire. Les fonctions du président, ses adjoints, ses rapporteurs du budget, secrétaires et conseillers sont gratuites. Sous réserve pour le président et les membres du bureau, des indemnités de fonctions, de représentation, et de déplacement qu’ils peuvent les percevoir dans des conditions et pour un montant fixé par le décret de 1978.
Les conseils communaux sont dotés d’un certain nombre d’organismes nécessaires pour leurs fonctionnements, c’est ainsi qu’on trouve un bureau et des commissions permanentes.
*/ Le bureau : se compose d’un président et de plusieurs adjoints, le président est désigné parmi les membres du conseil. Un ou plusieurs secrétaires sont désignés par le présidant pour coordination et sont chargés notamment de la rédaction et de la conservations des procès-verbaux des séances de conseil, le président désigne également le rapporteur du budget et ses adjoints.
*/ Les commissions permanentes : sont constituées par le conseil et chargées de l’étude des affaires qui doivent être soumises à l’assemblée plénière. En vertu de la loi, deux commissions sont obligatoires : la commissions des questions financières et budgétaires, et la commission des questions économiques et sociales.
Ces commissions son présidées par le président du conseil ou son délégué (en cas d’absence).
L’ordre du jour est établi par le président et ses collaborateurs, les séances plénières sont publiques, mais à la demande de l’autorité locale où 3 membres, il peut siéger en comité secret. Le conseil communal dispose d’une compétence générale pour régler toutes les questions d’intérêt communal.
Le conseil exerce certaines attributions notamment : le vote du budget, la fixation du programme d’équipement, il propose à l’administration les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la collectivité, ainsi que d’autres attributions. (Voir la charte communale)
On constate d’après l’étude de cette section que le président du conseil communal est le véritable exécutif dans la commune et considéré comme le principal animateur de la vie communale.
(C)- l’exécutif communal :
D’après les dispositions de l’article 45 de la charte communale, le président du conseil communal est l’autorité exécutive de la commune. Il préside le conseil et représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative, et judiciaire.
Le président du conseil préside les séances du conseil à l’exclusion de la séance consacrée à l’examen et au vote du compte administratif. Le président exécute les délibérations du conseil, à ce niveau, il exécute le budget et établit le compte administratif de la commune, prend les arrêtés fixant les taux des taxes, procède à la conclusion et l’exécution des contrats d’emprunt et il conclut les marchés au nom de la commune. C’est à lui de représenter la commune en justice, sauf lorsqu’il est intéressé à l’affaire personnellement ou en qualité de mandataire.
Le président du conseil communal exerce de plein droit les attributions de police administratives communales et les fonctions spéciales reconnues en la maitère aux pachas et caïds, à l’exclusion des matières spéciales qui demeurent de la compétence de l’autorité administrative locale.
On déduit que le président du conseil communal est le véritable exécutif au niveau de la commune.
{2}- Les limites de l’organisation communale :
(A) le pouvoir de la tutelle :
La loi 78-00 portant charte communale confère aux autorités administratives le pouvoir d’exercer la tutelle sur les communes, celle-ci porte à la fois sur les personnes et sur les actes des organes communaux.
(a)-la tutelle sur les personnes :
Elle sanctionne dans les formes prescrites par la loi et sous le contrôle du juge, tout manquement du conseil collectivement ou de ses membres individuellement aux obligations de leurs charges. La tutelle sur les personnes s’exerce à l’égard :
- Des membres du conseil pris individuellement.
- Du président et ses adjoints.
- Du conseil dans son ensemble.
*/ La tutelle sur les membres du conseil : S’exerce sous forme de démission d’office à l’encontre d’un conseil qui sans motif valable n’a pas répondu à 3 convocations successives pour participer aux séances du conseil.
La démission d’office est prononcée par arrêté motivé par le ministre de l’intérieur à la demande du président ou de l’autorité locale, après un avis motivé du conseil.
*/ la tutelle sur le président et ses adjoints : est présentée sous forme de suspension : les concernés peuvent faire l’objet d’une suspension pour une durée d’un mois au maximum, par arrêté motivé du ministre de l’intérieur, après avoir présenter les justifications valables sur les faits qui leurs sont reprochés.
*/ la tutelle sur le conseil dans son entier : est présentée sous forme d’une suspension qui intervient de plein droit lorsque le conseil a perdu ½ de ses membres, soit par démission, décès ou autre cause. Cette suspension dure jusqu’à ce qu’il soit complété. Le conseil peut être suspendu préalablement par une décision de dissolution en cas d’urgence provenant du ministre de l’intérieur, après approbation du 1er ministre et qui fait l’objet d’une publication dans le B.O.
Les sanctions prévues par la loi dépassent les personnes pour arriver aux actes entrepris par ces derniers. Dans des conditions déterminées, c’est ce qu’on appelle la tutelle sur les actes.
(b)- la tutelle sur les actes :
Pour contrôler les actes pris par les conseils communaux, la tutelle prévoit deux modalités, soit un régime d’approbation préalable des délibérations portant sur un éventuel du 14 matières essentiellement financières, soit un contrôle de régularité à posteriori portant sur les autres délibérations qui sont exécutoires d’office, cette loi sanctionne par deux procédures soit : la nullité, soit l’annulabilité.
(B)- Propositions d’amélioration :
Des disparités existent toujours entre communes urbaines et communes rurales. Le monde rural continue toujours, malgré les quelques progrès réalisés, à accuser un retard considérable en matière de développement par rapport au milieu urbain.
Les problèmes des communes rurales demeurent l’analphabétisme et la sous administration. En effet parmi les insuffisances dans ce domaine, la persistance des déséquilibres géographiques, la contrainte de l’immobilité des cadres communaux, le faible attrait statutaire et financier de la carrière communale, l’empirisme de l’organisation des structures administratives communales, le manque des cadres spécialisés et l’insuffisance dans la formation continue.
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1- Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est un vote simple sans pondération. L'électeur doit choisir un candidat parmi plusieurs. On compte alors le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Si un candidat recueille la majorité absolue (plus de 50% des suffrages exprimés) il est élu. Sinon, on organise une seconde élection, par exemple 8 à 15 jours plus tard, pouvant comporter un nombre plus réduit de candidats, et à l'issue de laquelle est élu celui qui recueille le plus de voix (majorité relative) parmi les suffrages exprimés. (Wiki)
L’élection des conseillers communaux est réglementée par le code électoral du 19973. Pour assurer le fonctionnement des communes, les conseils communaux sont dotés d’un bureau qui se compose d’un président et ses adjoints, à côté de ce bureau, il y a des commissions permanentes.
Les attributions du conseil communal sont réglementées par la loi n° 78-00 portant charte communale du 2002. La majorité de ces attributions ont un caractère économique, social et financier. La même loi de 2002 confère aux autorités administratives le pouvoir d’exercer une tutelle sur les communes, ce contrôle peut être à la fois exercer sur les agents et aussi sur leurs actes.
La commune est considérée comme une école de civisme et de devoir national, un centre de formation à la chose publique et aux techniques plurielles de la vie économique et sociale. (Ouazzani Chahdi : Le droit Administratif)
{1}- L’ORGANISATION COMMUNALE :
(A)- Le cadre légal et réglementaire :
La réglementation de l'ancien régime communal été régie par deux textes (Dahir) : celui de 1956 relatif à la création et la fixation des limites territoriales des communes, et celui de 1959 qui réglemente l’élection des conseils communaux. Ainsi que la charte communale du 1960 qui a constituée un texte unifie à une portée générale sur toutes les communes : « urbaines et rurales».
16 ans après on assiste à la naissance d'une autre loi fondamentale régissant lesdites collectivités : à savoir le dahir de 1976 constituant une 2ème charte communale, ce dahir à son tour s'est fait remplacer par la charte communal d'Octobre 2002 " la loi 78-00 " . Ce Dahir a profondément modifié le statut original des communes, en les dotant d’une très large responsabilité pour la gestion des affaires d’intérêt local et d’un exécutif communal élu et doté aussi d’un pouvoir très étendu en sa double qualité d’exécutif communal et comme représentant de l’état.
A cet accroissement des pouvoirs des élus locaux, correspond un certain effacement de l’agent d’autorité : « pachas et caïds », dont les pouvoirs ont subi une atténuation par rapport à 1960.
(B)- le conseil communal :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 d’octobre 2002, les affaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus pour 6 ans dans un suffrage universel direct, au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le nombre légal des membres varie de 11 à 41 suivant selon le nombre des habitants de la commune. Le corps électoral de la commune se compose des individus inscrits sur les listes électorales. En cas de contentieux électoral, le tribunal administratif est rendu compétent.
Une nouveauté, importante, de la nouvelle charte communale concerne le niveau éducatif des conseillers qui ne doit pas être inférieur au cycle primaire. Les fonctions du président, ses adjoints, ses rapporteurs du budget, secrétaires et conseillers sont gratuites. Sous réserve pour le président et les membres du bureau, des indemnités de fonctions, de représentation, et de déplacement qu’ils peuvent les percevoir dans des conditions et pour un montant fixé par le décret de 1978.
Les conseils communaux sont dotés d’un certain nombre d’organismes nécessaires pour leurs fonctionnements, c’est ainsi qu’on trouve un bureau et des commissions permanentes.
*/ Le bureau : se compose d’un président et de plusieurs adjoints, le président est désigné parmi les membres du conseil. Un ou plusieurs secrétaires sont désignés par le présidant pour coordination et sont chargés notamment de la rédaction et de la conservations des procès-verbaux des séances de conseil, le président désigne également le rapporteur du budget et ses adjoints.
*/ Les commissions permanentes : sont constituées par le conseil et chargées de l’étude des affaires qui doivent être soumises à l’assemblée plénière. En vertu de la loi, deux commissions sont obligatoires : la commissions des questions financières et budgétaires, et la commission des questions économiques et sociales.
Ces commissions son présidées par le président du conseil ou son délégué (en cas d’absence).
L’ordre du jour est établi par le président et ses collaborateurs, les séances plénières sont publiques, mais à la demande de l’autorité locale où 3 membres, il peut siéger en comité secret. Le conseil communal dispose d’une compétence générale pour régler toutes les questions d’intérêt communal.
Le conseil exerce certaines attributions notamment : le vote du budget, la fixation du programme d’équipement, il propose à l’administration les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la collectivité, ainsi que d’autres attributions. (Voir la charte communale)
On constate d’après l’étude de cette section que le président du conseil communal est le véritable exécutif dans la commune et considéré comme le principal animateur de la vie communale.
(C)- l’exécutif communal :
D’après les dispositions de l’article 45 de la charte communale, le président du conseil communal est l’autorité exécutive de la commune. Il préside le conseil et représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative, et judiciaire.
Le président du conseil préside les séances du conseil à l’exclusion de la séance consacrée à l’examen et au vote du compte administratif. Le président exécute les délibérations du conseil, à ce niveau, il exécute le budget et établit le compte administratif de la commune, prend les arrêtés fixant les taux des taxes, procède à la conclusion et l’exécution des contrats d’emprunt et il conclut les marchés au nom de la commune. C’est à lui de représenter la commune en justice, sauf lorsqu’il est intéressé à l’affaire personnellement ou en qualité de mandataire.
Le président du conseil communal exerce de plein droit les attributions de police administratives communales et les fonctions spéciales reconnues en la maitère aux pachas et caïds, à l’exclusion des matières spéciales qui demeurent de la compétence de l’autorité administrative locale.
On déduit que le président du conseil communal est le véritable exécutif au niveau de la commune.
{2}- Les limites de l’organisation communale :
(A) le pouvoir de la tutelle :
La loi 78-00 portant charte communale confère aux autorités administratives le pouvoir d’exercer la tutelle sur les communes, celle-ci porte à la fois sur les personnes et sur les actes des organes communaux.
(a)-la tutelle sur les personnes :
Elle sanctionne dans les formes prescrites par la loi et sous le contrôle du juge, tout manquement du conseil collectivement ou de ses membres individuellement aux obligations de leurs charges. La tutelle sur les personnes s’exerce à l’égard :
- Des membres du conseil pris individuellement.
- Du président et ses adjoints.
- Du conseil dans son ensemble.
*/ La tutelle sur les membres du conseil : S’exerce sous forme de démission d’office à l’encontre d’un conseil qui sans motif valable n’a pas répondu à 3 convocations successives pour participer aux séances du conseil.
La démission d’office est prononcée par arrêté motivé par le ministre de l’intérieur à la demande du président ou de l’autorité locale, après un avis motivé du conseil.
*/ la tutelle sur le président et ses adjoints : est présentée sous forme de suspension : les concernés peuvent faire l’objet d’une suspension pour une durée d’un mois au maximum, par arrêté motivé du ministre de l’intérieur, après avoir présenter les justifications valables sur les faits qui leurs sont reprochés.
*/ la tutelle sur le conseil dans son entier : est présentée sous forme d’une suspension qui intervient de plein droit lorsque le conseil a perdu ½ de ses membres, soit par démission, décès ou autre cause. Cette suspension dure jusqu’à ce qu’il soit complété. Le conseil peut être suspendu préalablement par une décision de dissolution en cas d’urgence provenant du ministre de l’intérieur, après approbation du 1er ministre et qui fait l’objet d’une publication dans le B.O.
Les sanctions prévues par la loi dépassent les personnes pour arriver aux actes entrepris par ces derniers. Dans des conditions déterminées, c’est ce qu’on appelle la tutelle sur les actes.
(b)- la tutelle sur les actes :
Pour contrôler les actes pris par les conseils communaux, la tutelle prévoit deux modalités, soit un régime d’approbation préalable des délibérations portant sur un éventuel du 14 matières essentiellement financières, soit un contrôle de régularité à posteriori portant sur les autres délibérations qui sont exécutoires d’office, cette loi sanctionne par deux procédures soit : la nullité, soit l’annulabilité.
(B)- Propositions d’amélioration :
Des disparités existent toujours entre communes urbaines et communes rurales. Le monde rural continue toujours, malgré les quelques progrès réalisés, à accuser un retard considérable en matière de développement par rapport au milieu urbain.
Les problèmes des communes rurales demeurent l’analphabétisme et la sous administration. En effet parmi les insuffisances dans ce domaine, la persistance des déséquilibres géographiques, la contrainte de l’immobilité des cadres communaux, le faible attrait statutaire et financier de la carrière communale, l’empirisme de l’organisation des structures administratives communales, le manque des cadres spécialisés et l’insuffisance dans la formation continue.
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1- Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est un vote simple sans pondération. L'électeur doit choisir un candidat parmi plusieurs. On compte alors le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Si un candidat recueille la majorité absolue (plus de 50% des suffrages exprimés) il est élu. Sinon, on organise une seconde élection, par exemple 8 à 15 jours plus tard, pouvant comporter un nombre plus réduit de candidats, et à l'issue de laquelle est élu celui qui recueille le plus de voix (majorité relative) parmi les suffrages exprimés. (Wiki)
2- Le Scrutin par liste
3- Le code électoral du 1997
----------------------------------Références :
La Charte Communale;
www.sgg.gov.ma : Les Bulletins officiels
Auteur : Bouchaib Fikri
Pour le Forum du Droit Public Marocain
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