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| ECONOMIE ET DROIT INTERNATIONAL |
INTRODUCTION
Qu’est-ce que le droit international ?
Définition : c’est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux deux sujets de la société internationale.
- les organisations internationales
- l’Etat
Droit international est aussi appelé « Droit des Gens ».
Les personnes physiques n’ont aucuns droits en droit international. Par exemple une personne physique étant à l’étranger n’a aucun droit et ne peut donc y poursuivre un natif. Pour se faire il faut contacter le consulat pour que l’Etat « prenne fait et cause » de l’affaire.
Le droit international présente quatre caractéristiques majeures :
- C’est un droit récent (depuis 1960 il est enseigné dans les universités françaises et depuis 1980 dans les écoles de commerces)
- C’est un droit qui s’ouvre aux matières nouvelles.
· Droit humanitaire (en cas de guerre)
· Droit international économique (FMI, Banque Mondiale, OMC…)
· Droit international de la mer
- C’est le droit des droits : les normes juridiques internationales sont hiérarchiquement les plus élevées. (traités, accords, conventions, déclarations…)
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- Le droit des entreprises est d’applications variables : les Etats peuvent l’écarter dès lors que leurs interets sont menacés.
Ex : GB a « émit une réserve » sur une clause du Traité de Maastricht sur l’€ »
Ex 2 : L’Affaire du canal de Beagle entre le chili et l’argentine qui se disputaient le canal contenant une nappe d’hydrocarbures.
PARTIE 1 : LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Remarque1 : il faut relever l’impression du vocabulaire car on parle indifféremment « d’organisations intergouvernamentales », « d’institution internationales », « d’instances internationales », « d’agences internationales ».
Remarque2 : En 1950 il y avait dans le monde 100 organisations internationales, aujourd’hui il y en a 320.
Remarque3 : Tous les champs de l’activité humaine sont couvert par au moins une organisation.
Ex : Science, cultures : UNESCO
Ex : Régulation du trafic aérien : OACI
Ex : Agence Internationale de l’Energie : AIE
A) Caractéristiques générales des organisations
6 caractéristiques :
1. Définition : C’est une Association d’Etat Souverain qui à l’aide d’organes propres et d’un budget cherche à atteindre des intérêts communs. C’est le principe de la coopération.
2. Création d’une organisation : comment créer une organisation. C’est l’Etat qui est à l’origine de la création : l’idée est soumise par le « canal diplomatique » (Ambassades et Consulats)
Création d’une charte : convention, traité… 3 étapes : signatures authentifiées, ratification de chaque états, entrée en vigueur.
3. Personnalités morales d’une organisation internationale. Une organisation internationale a la capacité juridique car c’est une personne morale qui lui permet de conclure un contrat afin d’acquérir des biens meubles et immeubles, d’ester en justice (faire une procès) et de bénéficier de l’immunité diplomatique et fiscale.
4. Structure d’une organisation : Toutes les organisations ont une structure « tripartites » :
- L’Assemblée des Etats membres (1er niveau) : réunion une fois par an de tous les membres : définition de la politique à venir, c’est ce qu’on appelle l’organe délibérant.
- Organe permanent : (2ème niveau) : restreint à quelques membres seulement. C’est «l’organe décisionnaire ».
- Le secrétariat : ensemble des fonctionnaires de l’organisation.
Remarque : a propos du vote : il est toujours majoritaire. Parfois à « marjorité simple » (50% +1) ou à « majorité qualifiée », ou « renforcée ».
Quelques organisations votent par consensus (vote à l’unanimité) comme l’OMC, l’UNICEF.